Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'usage de ce site, qui compile les salaires minimaux suisses (lois cantonales, CCT étendues) à partir des textes officiels.

2. Nature du service

Outil indépendant, non officiel. Les montants sont relevés sur les sources officielles citées, à la date de vérification indiquée. Seuls la loi, l'arrêté d'extension ou le règlement en vigueur font foi ; ce site ne remplace ni les textes officiels, ni l'autorité compétente, ni un conseil juridique ou en droit du travail.

3. Accès

La consultation est gratuite. L'accès Pro (API, veille, export) est un service distinct, sur devis. L'éditeur peut modifier ou interrompre l'accès sans préavis.

4. Exactitude

Les minima changent (indexations au 1er janvier, nouvelles grilles CCT, entrées en vigueur) ; un décalage entre la fiche et le texte en vigueur est possible entre deux vérifications. L'utilisateur vérifie auprès de la source officielle pour toute fiche de paie et tout usage juridique ou comptable.

5. Mise en relation

Les formulaires peuvent donner lieu, à votre demande, à une mise en relation avec un prestataire (ex. fiduciaire, spécialiste paie). L'éditeur n'est pas partie aux contrats qui en résultent.

6. Responsabilité

L'éditeur décline toute responsabilité pour les décisions ou décomptes établis sur la seule base des informations de ce site.

7. Droit applicable

Droit suisse ; for au domicile de l'éditeur.

8. Contact

agentique@protonmail.com